SIGN IN · INFORMATIONS JURIDIQUES

Conditions d’utilisation

En vigueur à compter du 20 octobre 2026

Les présentes conditions régissent votre utilisation de l’app Sign In et de son site web d’accompagnement. « Nous », « notre » et « nos » désignent GetProAct Inc., le fournisseur de Sign In. En utilisant Sign In, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez ni l’app ni le site web.

L’utilisation de Sign In

Sign In génère des codes d’authentification pour les services compatibles. Vous pouvez l’utiliser pour les comptes qui vous appartiennent ou que vous êtes autorisé à gérer, dans le respect des lois applicables et des présentes conditions. Vous devez avoir la capacité juridique d’accepter ces conditions ou disposer de l’autorisation d’un parent ou tuteur lorsque cela est requis.

N’utilisez pas Sign In pour accéder sans autorisation au compte d’autrui, porter atteinte aux droits d’une autre personne, diffuser des logiciels malveillants ou perturber le fonctionnement de l’app.

La licence de l’app et les droits de propriété

L’app est concédée sous licence, et non vendue. Son téléchargement depuis l’App Store est également soumis aux règles d’utilisation applicables d’Apple et au Contrat de licence utilisateur final standard d’Apple, sauf si une licence personnalisée distincte accompagne l’app. Les présentes conditions complètent cette licence sans la remplacer.

GetProAct Inc. et ses concédants de licence conservent leurs droits sur le logiciel, les éléments de marque et le contenu du site web. Vous conservez vos droits sur les données que vous ajoutez. Ne redistribuez pas, ne revendez pas et ne modifiez pas l’app, et n’en effectuez pas l’ingénierie inverse, sauf si sa licence ou la loi applicable l’autorise.

Vos appareils et vos moyens de récupération

Vous êtes responsable de la protection de vos appareils, de votre compte Apple, de vos clés secrètes d’authentification et de vos codes de récupération. Vérifiez que l’authentification fonctionne avec chaque service après la configuration et avant de supprimer un ancien appareil ou une ancienne méthode.

Conservez des moyens de récupération indépendants pour vos comptes. Sign In ne détient pas vos données d’authentification et ne peut ni restaurer des clés secrètes perdues, ni retrouver vos mots de passe, ni débloquer un compte tiers. La suppression de données ou la perte d’accès à vos appareils et sauvegardes peut vous empêcher de générer des codes.

La confidentialité et la sauvegarde facultative

Notre Politique de confidentialité explique les pratiques de l’app en matière de données, notamment les logos de services facultatifs, les rapports d’abonnements et la mesure publicitaire. Vos clés secrètes d’authentification restent sur vos appareils personnels et, lorsque la sauvegarde iCloud facultative est activée, dans votre propre compte iCloud, avec une synchronisation entre vos appareils iOS connectés au même compte Apple. Les codes d’authentification sont générés sur votre appareil. Nous ne stockons pas vos clés secrètes d’authentification ou vos codes sur nos serveurs et n’y avons pas accès.

Vous choisissez d’activer ou non la sauvegarde iCloud facultative et êtes responsable de votre compte Apple, de l’espace de stockage disponible et des réglages de récupération. iCloud est fourni par Apple selon ses propres conditions. Nous ne garantissons ni la disponibilité des sauvegardes ni la réussite de leur restauration.

Les services tiers et les guides

Apple et les services que vous protégez avec Sign In fonctionnent de manière indépendante et ont leurs propres conditions et politiques. Leurs noms et marques appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Les références et liens n’impliquent aucune affiliation ni approbation.

Nos guides de configuration fournissent des informations générales. Les écrans, exigences et procédures de récupération des services tiers peuvent changer. Suivez les instructions actuelles du service que vous configurez. Nous ne contrôlons ni sa disponibilité, ni sa sécurité, ni ses décisions de récupération de compte.

Les mises à jour et la disponibilité

Nous pouvons mettre à jour, modifier ou interrompre l’app ou le site web, sous réserve du droit applicable. Les fonctionnalités et la compatibilité peuvent évoluer, et les mises à jour peuvent nécessiter un système d’exploitation plus récent. Nous ne promettons pas une prise en charge permanente de tous les appareils ou services.

L’exclusion de garanties

Dans la mesure permise par la loi, Sign In et son site web sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité », sans garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons ni un fonctionnement continu ou exempt d’erreurs, ni une sécurité totale, ni la prévention des accès non autorisés aux comptes par l’app.

Aucune disposition des présentes conditions n’exclut les garanties ou recours qui ne peuvent légalement être exclus.

La limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser Sign In ou son site web, notamment les pertes de bénéfices, les pertes de données ou les interruptions d’activité.

Ces limitations n’excluent ni ne limitent la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de faute lourde ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable. Vos droits impératifs en tant que consommateur restent inchangés.

La fin de votre utilisation

Vous pouvez cesser d’utiliser Sign In à tout moment. Prévoyez des méthodes d’authentification et de récupération alternatives avant de supprimer l’app ou ses données. Vos droits d’utilisation peuvent prendre fin conformément à la licence applicable si vous l’enfreignez. Les dispositions qui, par leur nature, doivent subsister, notamment celles relatives à la propriété et aux limitations de responsabilité licites, restent applicables après la résiliation.

Les modifications et les dispositions générales

Nous pouvons réviser ces conditions et publierons une nouvelle date d’entrée en vigueur sur cette page. Nous fournirons un avis supplémentaire et recueillerons votre accord lorsque la loi l’exige. Si vous n’acceptez pas les conditions révisées, cessez d’utiliser Sign In.

Si une disposition est inapplicable, les autres restent en vigueur dans la mesure permise par la loi. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation au droit de le faire ultérieurement. Aucune disposition de ces conditions ne vous prive des protections ou de l’accès aux tribunaux prévus par le droit applicable.